Définition

Selon le type d’activité que vous menez sur le web, les contraintes juridiques varient et donc les documents juridiques et/ou mentions légales ayant vocation à devoir figurer sur votre site web varient eux-aussi. Certaines contraintes sont communes à tout type d’activité, d’autres sont plus spécifiques. Dans tous les cas, ces contraintes ont vocation à gérer vos rapports avec des tiers, qu’il s’agisse de professionnels ou de particuliers.
A l’intérieur même des documents juridiques, les contraintes varient en fonction de l’objet poursuivi : les Conditions Générales d’Utilisation peuvent avoir pour rôle de déterminer ce qu’il est autorisé de faire sur le site web, de déterminer la responsabilité des différents acteurs qui interagissent avec le site web ou encore de déterminer les sanctions en cas de non-respect des règles, pour ne citer que quelques exemples.

Pour donner un exemple, cela va permettre de définir ce qu’il est autorisé de dire dans les commentaires ou pas, de dédouaner l’éditeur du site en cas de propos injurieux ou racistes, émis par l’un des visiteurs et d’autoriser l’éditeur à supprimer certains commentaires sur le site s’il le désire.
Là où les CGU vont régir les modalités d’utilisation d’un site Internet (quel qu’il soit), les CGV (Conditions Générales de Vente) vont déterminer la relation commerciale qui existe entre un professionnel et le client d’un site marchand. Ainsi, les CGV sont obligatoires sur les sites e-commerce.

Pour que les Conditions Générales d’Utilisation soient considérées comme un contrat, et donc opposables aux internautes, elles doivent être acceptées par ces derniers. Or le Règlement Général européen sur la Protection des Données à caractère Personnelle, applicable dès le 25 Mai 2018 défini un cadre précis concernant l’articulation entre le recueil du consentement relatif aux conditions générales et le recueil du consentement relatif aux traitements des données personnelles : les deux ne doivent absolument pas être confondus ni mélangés.

Du respect de cette articulation stricte peut dépendre l’engagement de votre responsabilité et le prononcé de lourdes sanctions financières.

Configuration

Consentement pour l'acceptation des conditions générales

Appuyer sur l’encart (+) situé en dessous de « Documents Contractuels » et vous arrivez sur la page « Edition de vos documents ».



Choisissez un type de document

Le premier document que vous pouvez configurer concerne le volet contractuel de vos rapports avec vos utilisateurs. Le réglement européen pose comme principale interdiction celle de ne pas mélanger le recueil du consentement au traitement et le recueil du consentement au contrat formalisant la prestation proposée.
Axeptio gère pour vous cette différenciation obligatoire.
Choisissez le type de document contractuel que vous souhaitez mettre en forme en premier sachant que vous renouvellerez l’opération si vous souhaitez configurer plusieurs types de documents comme par exemple vos CGU et vos CGV.

Configuration CGU

Vous configurez ensuite la phrase d’acceptation et le titre du document contractuel. Même si grâce à Axeptio, la séparation des consentements est très apparente et conforme aux exigences légales, veillez quand même à ne pas utiliser de formulation susceptible de créer la confusion avec l’acceptation d’un traitement de données personnelles.

Il ne vous reste plus ensuite qu’à télécharger le document juridique souhaité et à cliquer sur « valider ».

Prévisualisation

La première étape de configuration est terminée : vous venez de configurer le volet contractuel de votre activité en évitant une confusion avec le recueil du consentement aux traitements des données de vos utilisateurs.

Vous pouvez à tout moment visualiser à droite de l’écran le résultat avec la case à valider et le document lié à l’opération d’acceptation.
L’ensemble est donc prêt à être intégré sur votre site. Cette opération peut être renouvelée pour tout d’autres types de document contractuel (CGV, NDA, EULA …) en appuyant simplement sur l’encart + dans « documents contractuels ».

Premier consentement

Le nouveau formulaire que vous allez créer viendra se positionner en dessous du premier. Vous pouvez aussi renouveler l’opération pour uploader dans plusieurs langues grâce aux onglets « FR », « EN », « DE », « IT », « ES ». Lors de la prévisualisation il vous suffira de choisir la langue pour afficher les consentements conformes sans que cela ne change rien à l’intégration sur votre site.

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